Garantir le versement des pensions alimentaires pour protéger les enfants des querelles des parents

Chaque année, 425 000 séparations bouleversent la vie de 380 000 enfants. Aujourd’hui, près de deux millions de familles sont monoparentales dans notre pays. Inscrite au cœur des évolutions familiales contemporaines, la monoparentalité n’est plus marginale et peut placer le parent qui assume la garde des enfants en grande vulnérabilité économique.

Créées à la fin du XIXᵉ siècle et réformées dans les années 1970, les pensions alimentaires souffrent, encore aujourd’hui, de limites importantes à commencer par la définition du montant, les modalités de calcul, les révisions potentielles de la pension et enfin leur versement.

Les chiffres sont sans appel : à la suite d’une séparation, le niveau de vie des mères diminue en moyenne de 25 %, tandis que celui des pères ne baisse que de 3 %. Par ailleurs, 46 % des enfants vivant uniquement avec leur mère se trouvent en situation de pauvreté. Enfin, la pension alimentaire moyenne atteint 190 € par mois, alors que le coût réel pour élever un enfant est estimé à 625 €.

Très souvent, les parents ne s’accordent pas sur le montant de celle-ci, ce qui entraîne un recours devant le juge aux affaires familiales (JAF). La procédure étant judiciarisée, elle est de facto plus longue, plus lourde et plus coûteuse pour les familles. Elle place également, de manière quasi automatique, le parent bénéficiaire de la pension alimentaire en position de demandeur.

De plus, alors que les revenus des parents sont susceptibles d’évoluer au fil des années, la lourdeur de la procédure, ou encore la peur de raviver des conflits passés avec l’ancien conjoint, empêchent souvent de requérir une réévaluation de la pension à laquelle il aurait droit.

Mais au-delà il faut constater avec lucidité la situation réelle du versement des pensions alimentaires : un quart des parents solvables ne versent aucune pension alimentaire.

Afin de réduire la précarité de nombreuses familles monoparentales, j’ai co-signé une proposition de loi visant à sécuriser les ressources des familles monoparentales en instaurant le principe d’une pension alimentaire garantie.

Il s’agit de s’assurer que les pensions couvrent réellement les besoins de l’enfant en garantissant le versement d’une pension alimentaire par la CAF, y compris à titre provisoire, afin de sécuriser les ressources du parent gardien dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

 Ainsi, le parent qui assume la garde des enfants, dans l’attente d’une décision du juge aux affaires familiales, ne sera plus seul puisqu’en cas de désaccord entre les parents sur le montant, la CAF assurera le versement d’une pension alimentaire dans l’attente du jugement.

Il s’agit aussi de faciliter et d’accompagner la révision, sous une certaine périodicité, du montant de la pension afin de prendre en compte les évolutions de rémunérations ou de situation des parents.

En garantissant le versement d’une pension alimentaire, cette proposition de loi vise à protéger les enfants des querelles, parfois aveugles, des parents.