Lutter contre la fraude aux faux justificatifs de domiciles

Le cadre réglementaire actuel confère au contrat d’énergie la valeur de justificatif officiel de domicile. 

Or, la loi ne prévoit pas de dispositif pour permettre aux fournisseurs d’énergie de vérifier l’identité et le domicile des souscripteurs : non seulement les fournisseurs d’énergie ne sont pas tenus de vérifier ces informations mais, en l’absence de base légale claire, le règlement général sur la protection des données (RGPD) peut y faire obstacle.

Afin de répondre à cette insuffisance juridique, j’ai déposé une proposition de loi visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs.  

En effet, dans la configuration actuelle, toute personne physique peut souscrire à un contrat d’énergie en fournissant une identité fictive et en indiquant une adresse officielle quelconque. Cela permet ainsi au titulaire d’un contrat d’énergie de procéder à de nombreuses démarches administratives telles que :

–        La justification de l’occupation d’un logement sans droit ni titre (les squatteurs) ;

–        L’obtention d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire ;

–        L’inscription sur les listes électorales ;

–        L’inscription à l’école en contournant la carte scolaire.

Dans le cadre de mes travaux parlementaires, je me suis entretenu avec plusieurs fournisseurs. Chacun m’a confirmé qu’il est possible de souscrire un contrat pour un logement déjà occupé par un tiers, à son insu, entraînant ainsi la résiliation automatique du contrat existant. Le propriétaire se retrouve alors démuni devant le fait accompli.

De leur aveu, toutes ces démarches sont hélas très simples, elles se font dans 85% des cas en quelques minutes par téléphone, ou à défaut sur Internet. 

Dès lors, l’absence totale de vérification de l’identité et du domicile lors de la souscription d’un contrat d’énergie constitue un terrain particulièrement propice aux escroqueries et aux usurpations d’identité ou de domicile.

Enedis estime d’ailleurs à plus de 150 000 le nombre de cas de fraude annuels.

Cette proposition de loi vise à créer une obligation pour le fournisseur d’énergie de vérifier l’identité et le domicile de tout nouveau souscripteur ; comme cela se fait déjà pour l’ouverture d’une ligne de téléphone portable, d’un compte bancaire ou encore l’octroi d’un crédit. 

Si la proposition de loi permet de prévenir l’utilisation des contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites de logements, elle permet aussi de sécuriser le processus d’obtention d’un justificatif de domicile via la souscription à un contrat d’énergie.

Elle contribue également à mettre en cohérence le cadre légal avec le cadre réglementaire, lequel reconnaît à ces contrats la valeur officielle de justificatifs de domicile alors qu’actuellement ils ne reposent sur aucun fondement vérifié.

Examinée ce jour en commission des affaires économiques, cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le jeudi 7 avril. 

Vous pouvez retrouver les discussions tenues en audition en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/affaires-economiques