Devoir conjugal passé, consentement affirmé

L’Assemblée nationale a mis fin le mercredi 28 janvier au devoir conjugal en votant à l’unanimité une loi clarifiant l’absence d’obligations de relations sexuelles au sein du mariage.

Depuis la Révolution française, le mariage est un acte juridique relevant de l’état civil, qui emporte, pour les époux, des obligations prévues au code civil.

L’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, confie à l’Église la tenue de registres paroissiaux portant mention des mariages, mais aussi des baptêmes et décès. Prérogative exclusive de l’Église jusqu’à la Révolution française, le mariage reconnu par l’État prend, depuis 1791, la forme d’un contrat enregistré à l’état civil.

Si les libertés conjugales ont été marquées par des allers-retours successifs, le « devoir conjugal », lui, n’a pas été révisé. En effet, l’exigence de communauté de vie imposée aux personnes mariées (art. 215 du code civil) entraîne l’existence d’un « devoir conjugal », obligeant les épouses et les époux à entretenir des relations intimes. La jurisprudence admet ainsi que, si les avances de l’un peuvent être occasionnellement déclinées, elles ne doivent pas être durablement ignorées par l’autre.

Pour rappel, en France, un divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (art. 242 du code civil).

Or contraire au droit européen, la France est condamnée le 23 janvier 2025, pour violation du droit au respect de la vie privée, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, pour avoir prononcé le divorce aux torts de l’épouse qui se refusait sexuellement à son époux.

Dans ce contexte, l’article premier de la proposition de loi vise à ajouter le consentement mutuel des époux parmi leurs devoirs respectifs, en complétant l’article 212 du code civil, lu par l’officier civil avant de prononcer le mariage, par la phrase suivante : « Chacun respecte le consentement de l’autre. ». Il est complété par un second article qui transpose la décision de la CEDH, en prévoyant dans le code civil que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles.