Les relations incestueuses soumises à enquête parlementaire
La proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, a été adoptée mercredi 28 janvier par l’Assemblée nationale à l’unanimité.
Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, environ 160 000 enfants sont victimes de viols ou d’agressions sexuelles chaque année en France.
Près de 77% de ces violences sont commises au sein de la famille, révélant l’ampleur du phénomène incestueux et la gravité de ses conséquences sur les enfants.
Malgré cette réalité, les procédures judiciaires engagées aboutissent rarement à des condamnations. Il existe un décalage majeur entre l’ampleur des violences et la faiblesse de la réponse pénale, ce qui témoigne d’une défaillance structurelle du système judiciaire. En effet, les enfants victimes demeurent trop souvent exposés à leur agresseur, au motif de la spécificité du lien parental ; les parents qui tentent de protéger leurs enfants victimes, le plus souvent des mères, se retrouvent eux-mêmes poursuivis. Celles qu’on qualifie de « mères protectrices » se voient condamnées pour non-présentation d’enfant, et sont condamnées à des astreintes ou des amendes, voire de peines d’emprisonnement, alors même qu’elles agissent dans l’intérêt de leur enfant.
Dans ce contexte, la proposition de résolution vise à créer une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. La commission d’enquête envisagée vise en effet à recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés, enquêter sur les mécanismes qui conduisent à l’impunité quasi-totale des auteurs d’inceste parental et formuler des recommandations garantissant une protection réelle des enfants victimes d’inceste et une sécurité juridique des parents protecteurs.
Sur ce sujet majeur trop longtemps tu, il est tout à fait nécessaire de conduire un travail parlementaire approfondi ; c’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette proposition de résolution.
