Explication de vote : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur la fin de vie et sur les soins palliatifs.

L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et au soins palliatifs ainsi que la proposition de loi relative à la fin de vie.

Ce débat appelait les parlementaires à se prononcer sur une question liée aux convictions personnelles, aux parcours de vie et à la vision que nous nous faisons la société. La question centrale posée par ce débat est la suivante : notre pays peut-il, au nom de la liberté individuelle, légitimer une pratique qui consiste à déléguer à nos institutions le pouvoir de donner la mort ?

En 2016, après des débats très riches et éclairants, j’ai voté la loi dite Claeys-Leonetti qui renforce le droit d’accès aux soins palliatifs, revalorise les directives anticipées les rendant contraignantes pour les médecins et surtout qui dispose du droit du patient à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. 

Cette loi a été votée à l’unanimité de l’Assemblée nationale, notamment parce qu’elle répond aux besoins exprimés par les patients, aux règles déontologiques médicales et à l’objectif de définir un droit à une fin de vie digne et accompagnée dans l’apaisement de la souffrance des derniers instants.

Toutefois ce dispositif se heurte à un déploiement difficile en France. Certains départements n’ont tout simplement aucun accès aux soins palliatifs. Cette loi n’est pas suffisamment appliquée : de nombreux territoires ne disposent toujours pas d’unité de soins palliatifs alors même que plus de 500 personnes meurent chaque jour sans avoir eu recours à ces soins.

Dans ces conditions j’ai apporté un soutien déterminé au texte relatif aux soins palliatifs.

En revanche, bien que je comprenne la détresse de certaines situations extrêmes, je suis plus réservé sur le texte relatif à la création d’un droit à l’aide à mourir. J’ai proposé que l’accès aux soins palliatifs soit la règle et que l’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une impossibilité d’accès aux soins palliatifs et notamment à la sédation profonde et continue.

Je crois que nous devons veiller à ne pas renoncer à aider les plus fragiles d’entre nous que nous serons probablement tous un jour.

Dans ces conditions, je n’ai pas voté en faveur de la loi relative à l’aide à mourir.