Politique du logement : Sylvain BERRIOS interpelle la Ministre

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Chers collègues,

La profonde crise du logement que nous traversons ne semble pas trouver d’issue.

5 millions de nos compatriotes sont en attente d’un logement social, alors même que la France concentre déjà le quart des logements sociaux européens.

Cette seule statistique démontre l’impasse dans laquelle les gouvernements successifs se sont obstinés en considérant depuis 25 ans que la loi SRU pouvait tenir lieu de politique du logement.

Si cette loi a permis une prise de conscience de la nécessité de développer l’offre de logements sociaux, il s’agit de la seule avancée notable.

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Car dans les faits la loi SRU repose sur un fétichisme insensé : celui du quota de 25% de logements locatifs sociaux qui viendrait à lui seul résoudre toutes les difficultés du logement grâce à des sanctions pour les communes qui ne l’atteignent pas.

De surcroît, la mise en œuvre chaotique de la loi est telle qu’elle ne s’applique pas de la même façon selon que l’on se situe à Nice, au Chesnay, à Bandol ou au Perreux-sur-Marne.

Chaque année, le fétichisme du quota vient sanctionner des communes selon leur couleur politique, pour le plaisir de quelques associations militantes, sans rien résoudre au fond du problème. Il ne tient compte ni des spécificités des territoires, ni des efforts qui sont réalisés par les élus locaux.

C’est ainsi qu’il y a quelques années, votre prédécesseur, Madame Emmanuelle WARGON, a cru bon de désigner publiquement des communes « mauvaises élèves » : Saint-Maur-des-Fossés, Toulon, Royan ont été pointées du doigt comme « cancres » qu’il conviendrait de sanctionner avec brutalité, en leur confisquant leurs droits d’urbanisme en plus de les sanctionner financièrement. Cette stratégie, outre l’iniquité qu’elle représente dans l’application de la loi, n’a produit aucun résultat.

Ne serait-il pas temps, Madame la ministre, de considérer d’autres solutions que la loi SRU pour faire face aux difficultés que connaît le secteur du logement dans notre pays ?

Ne serait-il pas temps de travailler avec les maires sur le nombre de logements sociaux produits et leur qualité, plutôt que de poursuivre aveuglement un quota que chacun sait inatteignable ?

Ne serait-il pas temps de s’attaquer au labyrinthe inextricable des règles d’urbanisme ?

A cet égard, le cas de l’Île-de-France est symptomatique. Les opérateurs du logement doivent se conformer au SDRIF-E, au SCOT, aux PLUI, au PMHH, au SAGE, au PGRI, au SRCE, au PEB, au PDUIF, au PCAET, au PCAEM, au PPA, au PPBE … sans oublier l’objectif ZAN, les nombreuses normes environnementales et de sécurité, tout comme les impératifs des concessionnaires de gaz ou d’électricité !

L’imbroglio est total et la paralysie est certaine.

Par ailleurs, ne serait-il pas temps de se donner les moyens de relancer l’investissement privé et de mieux accompagner les demandeurs ? 

En 2010, les Français devaient débourser 25% de leurs revenus pour se loger. En moins de 10 ans, cette part est passée à plus de 31%.

L’affaiblissement des outils incitatifs à l’investissement privé, tel que le dispositif Pinel ne fait qu’aggraver la crise.

De même, le transfert d’une part de la prise en charge des APL vers les bailleurs sociaux a contribué à assécher leurs fonds propres, au moment même où la nécessité de construire se fait le plus sentir.

Enfin, ne serait-il pas plus efficace d’étendre le bénéfice des APL afin de faciliter l’accès au parc privé et de lutter par la même occasion contre les logements vacants ?

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Madame la Ministre, en matière de logement, les attentes sont immenses.

Nous ne pouvons plus persévérer dans l’impasse absurde du quota SRU, dont chacun sait qu’il ne vise plus à construire, mais uniquement à punir.

Les députés du groupe Horizons & Indépendants sont prêts à travailler avec vous, comme ils l’ont fait lors de l’adoption du budget avec l’extension du prêt à taux zéro et l’exonération exceptionnelle de droits de succession en cas d’achat d’une résidence principale.

• Accompagner les ménages dans leur parcours résidentiel jusqu’à l’accession à la propriété ;
• Lever les freins à la construction par la simplification des normes et des règlements ;
• Soutenir les élus bâtisseurs et encourager l’investissement, en particulier privé, par des mesures fiscales incitatives.

Voilà les objectifs que nous devons nous fixer pour retrouver une politique du logement digne de ce nom.

Je vous en remercie.