[QAG] : j’ai saisi le Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des prélèvements injustes du FNGIR pesant sur les finances de la ville de Saint-Maur

Lors de la séance de Question au Gouvernement, j’ai saisi le Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessaire révision du mécanisme de Fonds national de garanti individuel des ressources (FNGIR). La municipalité de Saint-Maur-des-Fossés est ainsi prélevée chaque année à hauteur de plus de 15 millions d’euros au titre du FNGIR, soit près de 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement. Le mode de calcul du mécanisme du FNGIR est totalement obsolète et conduit à une profonde iniquité au détriment de la commune.

Ainsi, suite à cette saisine en séance publique, le Ministre s’est engagé à me recevoir dans les prochaines semaines afin de réexaminer le mode de calcul du FNGIR pour le cas spécifique de la Ville de Saint-Maur.

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

La Ville de Saint-Maur-des-Fossés, située dans le Val-de-Marne, se voit ponctionner tous les ans depuis 2010 de près de 15 millions d’euros au titre du Fonds national de garanti individuel des ressources (FNGIR).

Mise en place pour palier la réforme de la taxe professionnelle et permettre de garantir aux communes le maintien du niveau des recettes de fonctionnement, le FNGIR n’est plus adapté aux récentes évolutions de la fiscalité locale.

Ainsi, les changements institutionnels en Ile-de-France ont conduit au transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vers la Métropole du Grand Paris et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) vers les Établissements Publics Territoriaux au détriment des communes.

Dès lors Saint-Maur est l’une des contributrices les plus importantes au dispositif du FNGIR alors que dans le même temps aucune garantie de redistribution de la fiscalité économique n’est garantie.

De plus, Monsieur le Ministre, l’environnement économique de la commune a changé. Des entreprises importantes, qui ne pouvaient étendre leur activité au regard du prix du foncier élevé en zone dite tendue et de l’obligation faite par la loi SRU de consacrer les réserves foncières disponibles à la production de logements, ont dues quitter la commune.

Monsieur le Ministre, à ces 15 millions d’euros de prélèvements FNGIR injustes, s’ajoute la perte dans le même laps de temps de 16 millions de DGF par an, de 6 millions d’euros annuel de la taxe SRU, de 1,8 millions d’euros du fonds national de péréquation des ressource intercommunales et communales (FPIC), et de 2 millions d’euros pour financer la brigade des sapeurs-pompiers installée sur un terrain…communale.

Si on considère la perte de compensation de la taxe d’habitation qui est exclue de toute mesure d’indexation, le montant de l’ensemble de ces prélèvements obligatoires s’élève à plus de 40 millions d’euros annuels soit 25% des recettes réelles de fonctionnement.

A titre d’exemple, ces 40 millions d’euros, Monsieur le Ministre, représentent l’équivalent de la rénovation de 250 kilomètres de nos trottoirs sur les 360 kilomètres que comportent la ville. Ou encore c’est plus de la totalité du budget de nos crèches et de nos écoles.

Ainsi, aujourd’hui, Monsieur le Ministre, certaines collectivités se retrouvent avec un FNGIR déséquilibré, sans aucune mesure corrective du dispositif car le mécanisme de calcul est figé à la situation de 2011. Dans ces conditions, envisagez-vous de faire évoluer ce mécanisme obsolète du FNGIR ?

A défaut, êtes-vous prêt à réinterroger à l’occasion d’une rencontre Ad-hoc, le mécanisme de calcul du FNGIR pour le cas spécifique de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, qui subit un prélèvement spécifiquement inéquitable ?