Le cadre r\u00e9glementaire actuel conf\u00e8re au contrat d\u2019\u00e9nergie la valeur de justificatif officiel de domicile. <\/p>\n\n\n\n
Or, la loi ne pr\u00e9voit pas de dispositif pour permettre aux fournisseurs d\u2019\u00e9nergie de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 et le domicile des souscripteurs : non seulement les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie ne sont pas tenus de v\u00e9rifier ces informations mais, en l\u2019absence de base l\u00e9gale claire, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) peut y faire obstacle.<\/p>\n\n\n\n
Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette insuffisance juridique, j\u2019ai d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi visant \u00e0 lutter contre l\u2019utilisation de contrats d\u2019\u00e9nergie pour les occupations illicites et l\u2019obtention de faux justificatifs. <\/p>\n\n\n\n
En effet, dans la configuration actuelle, toute personne physique peut souscrire \u00e0 un contrat d\u2019\u00e9nergie en fournissant une identit\u00e9 fictive et en indiquant une adresse officielle quelconque. Cela permet ainsi au titulaire d\u2019un contrat d\u2019\u00e9nergie de proc\u00e9der \u00e0 de nombreuses d\u00e9marches administratives telles que :<\/p>\n\n\n\n
– La justification de l\u2019occupation d\u2019un logement sans droit ni titre (les squatteurs) ;<\/p>\n\n\n\n
– L\u2019obtention d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9, d\u2019un passeport ou d\u2019un permis de conduire ;<\/p>\n\n\n\n
– L\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales ;<\/p>\n\n\n\n
– L\u2019inscription \u00e0 l\u2019\u00e9cole en contournant la carte scolaire.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de mes travaux parlementaires, je me suis entretenu avec plusieurs fournisseurs. Chacun m\u2019a confirm\u00e9 qu\u2019il est possible de souscrire un contrat pour un logement d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9 par un tiers, \u00e0 son insu, entra\u00eenant ainsi la r\u00e9siliation automatique du contrat existant. Le propri\u00e9taire se retrouve alors d\u00e9muni devant le fait accompli.<\/p>\n\n\n\n
De leur aveu, toutes ces d\u00e9marches sont h\u00e9las tr\u00e8s simples, elles se font dans 85% des cas en quelques minutes par t\u00e9l\u00e9phone, ou \u00e0 d\u00e9faut sur Internet. <\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors, l\u2019absence totale de v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 et du domicile lors de la souscription d\u2019un contrat d\u2019\u00e9nergie constitue un terrain particuli\u00e8rement propice aux escroqueries et aux usurpations d\u2019identit\u00e9 ou de domicile.<\/p>\n\n\n\n
Enedis estime d\u2019ailleurs \u00e0 plus de 150 000 le nombre de cas de fraude annuels.<\/p>\n\n\n\n
Cette proposition de loi vise \u00e0 cr\u00e9er une obligation pour le fournisseur d\u2019\u00e9nergie de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 et le domicile de tout nouveau souscripteur ; comme cela se fait d\u00e9j\u00e0 pour l\u2019ouverture d\u2019une ligne de t\u00e9l\u00e9phone portable, d\u2019un compte bancaire ou encore l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit. <\/p>\n\n\n\n
Si la proposition de loi permet de pr\u00e9venir l\u2019utilisation des contrats d\u2019\u00e9nergie pour l\u00e9gitimer des occupations illicites de logements, elle permet aussi de s\u00e9curiser le processus d\u2019obtention d\u2019un justificatif de domicile via la souscription \u00e0 un contrat d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n\n\n\n
Elle contribue \u00e9galement \u00e0 mettre en coh\u00e9rence le cadre l\u00e9gal avec le cadre r\u00e9glementaire, lequel reconna\u00eet \u00e0 ces contrats la valeur officielle de justificatifs de domicile alors qu\u2019actuellement ils ne reposent sur aucun fondement v\u00e9rifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Examin\u00e9e ce jour en commission des affaires \u00e9conomiques, cette proposition de loi est inscrite \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019Assembl\u00e9e nationale le jeudi 7 avril. <\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez retrouver les discussions tenues en audition en cliquant sur le lien ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n