L’Assembl\u00e9e nationale a mis fin le mercredi 28 janvier au devoir conjugal en votant \u00e0 l’unanimit\u00e9 une loi clarifiant l\u2019absence d\u2019obligations de relations sexuelles au sein du mariage.<\/p>\n\n\n\n
Depuis la R\u00e9volution fran\u00e7aise, le mariage est un acte juridique relevant de l\u2019\u00e9tat civil, qui emporte, pour les \u00e9poux, des obligations pr\u00e9vues au code civil.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ordonnance de Villers-Cotter\u00eats de 1539, confie \u00e0 l’\u00c9glise la tenue de registres paroissiaux portant mention des mariages, mais aussi des bapt\u00eames et d\u00e9c\u00e8s. Pr\u00e9rogative exclusive de l\u2019\u00c9glise jusqu\u2019\u00e0 la R\u00e9volution fran\u00e7aise, le mariage reconnu par l\u2019\u00c9tat prend, depuis 1791, la forme d\u2019un contrat enregistr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n\n\n\n
Si les libert\u00e9s conjugales ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par des allers-retours successifs, le \u00ab devoir conjugal \u00bb, lui, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9. En effet, l\u2019exigence de communaut\u00e9 de vie impos\u00e9e aux personnes mari\u00e9es (art. 215 du code civil) entra\u00eene l\u2019existence d\u2019un \u00ab devoir conjugal \u00bb, obligeant les \u00e9pouses et les \u00e9poux \u00e0 entretenir des relations intimes. La jurisprudence admet ainsi que, si les avances de l\u2019un peuvent \u00eatre occasionnellement d\u00e9clin\u00e9es, elles ne doivent pas \u00eatre durablement ignor\u00e9es par l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n
Pour rappel, en France, un divorce pour faute peut \u00eatre demand\u00e9 par l’un des \u00e9poux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et obligations du mariage sont imputables \u00e0 son conjoint et rendent intol\u00e9rable le maintien de la vie commune (art. 242 du code civil).<\/p>\n\n\n\n
Or contraire au droit europ\u00e9en, la France est condamn\u00e9e le 23 janvier 2025, pour violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e, pr\u00e9vu par l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, pour avoir prononc\u00e9 le divorce aux torts de l\u2019\u00e9pouse qui se refusait sexuellement \u00e0 son \u00e9poux.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce contexte, l\u2019article premier de la proposition de loi vise \u00e0 ajouter le consentement mutuel des \u00e9poux parmi leurs devoirs respectifs, en compl\u00e9tant l\u2019article 212 du code civil, lu par l\u2019officier civil avant de prononcer le mariage, par la phrase suivante : \u00ab Chacun respecte le consentement de l\u2019autre. \u00bb. Il est compl\u00e9t\u00e9 par un second article qui transpose la d\u00e9cision de la CEDH, en pr\u00e9voyant dans le code civil que le divorce pour faute ne peut \u00eatre fond\u00e9 sur l\u2019absence ou le refus de relations sexuelles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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