La proposition de r\u00e9solution tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d’une commission d’enqu\u00eate sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e mercredi 28 janvier par l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Selon la Commission ind\u00e9pendante sur l\u2019inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, environ 160 000 enfants sont victimes de viols ou d\u2019agressions sexuelles chaque ann\u00e9e en France. <\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e8s de 77% de ces violences sont commises au sein de la famille, r\u00e9v\u00e9lant l\u2019ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne incestueux et la gravit\u00e9 de ses cons\u00e9quences sur les enfants.<\/p>\n\n\n\n
Malgr\u00e9 cette r\u00e9alit\u00e9, les proc\u00e9dures judiciaires engag\u00e9es aboutissent rarement \u00e0 des condamnations. Il existe un d\u00e9calage majeur entre l\u2019ampleur des violences et la faiblesse de la r\u00e9ponse p\u00e9nale, ce qui t\u00e9moigne d\u2019une d\u00e9faillance structurelle du syst\u00e8me judiciaire. En effet, les enfants victimes demeurent trop souvent expos\u00e9s \u00e0 leur agresseur, au motif de la sp\u00e9cificit\u00e9 du lien parental ; les parents qui tentent de prot\u00e9ger leurs enfants victimes, le plus souvent des m\u00e8res, se retrouvent eux-m\u00eames poursuivis. Celles qu\u2019on qualifie de \u00ab m\u00e8res protectrices \u00bb se voient condamn\u00e9es pour non-pr\u00e9sentation d\u2019enfant, et sont condamn\u00e9es \u00e0 des astreintes ou des amendes, voire de peines d\u2019emprisonnement, alors m\u00eame qu\u2019elles agissent dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur enfant.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce contexte, la proposition de r\u00e9solution vise \u00e0 cr\u00e9er une commission d\u2019enqu\u00eate sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des m\u00e8res protectrices. La commission d\u2019enqu\u00eate envisag\u00e9e vise en effet \u00e0 recueillir des \u00e9l\u00e9ments d\u2019information sur des faits d\u00e9termin\u00e9s, enqu\u00eater sur les m\u00e9canismes qui conduisent \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 quasi-totale des auteurs d\u2019inceste parental et formuler des recommandations garantissant une protection r\u00e9elle des enfants victimes d\u2019inceste et une s\u00e9curit\u00e9 juridique des parents protecteurs.<\/p>\n\n\n\n
Sur ce sujet majeur trop longtemps tu, il est tout \u00e0 fait n\u00e9cessaire de conduire un travail parlementaire approfondi ; c\u2019est pourquoi j\u2019ai vot\u00e9 en faveur de cette proposition de r\u00e9solution. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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