Lors de la s\u00e9ance de Question au Gouvernement, j’ai saisi le Ministre de l’am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation sur la n\u00e9cessaire r\u00e9vision du m\u00e9canisme de Fonds national de garanti individuel des ressources (FNGIR). La municipalit\u00e9 de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s est ainsi pr\u00e9lev\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 hauteur de plus de 15 millions d’euros au titre du FNGIR, soit pr\u00e8s de 10 % de ses recettes r\u00e9elles de fonctionnement. Le mode de calcul du m\u00e9canisme du FNGIR est totalement obsol\u00e8te et conduit \u00e0 une profonde iniquit\u00e9 au d\u00e9triment de la commune. <\/p>\n\n\n\n
Ainsi, suite \u00e0 cette saisine en s\u00e9ance publique, le Ministre s’est engag\u00e9 \u00e0 me recevoir dans les prochaines semaines<\/strong> afin de r\u00e9examiner le mode de calcul du FNGIR pour le cas sp\u00e9cifique de la Ville de Saint-Maur<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Madame la Pr\u00e9sidente,<\/p>\n\n\n\n Monsieur le Ministre,<\/p>\n\n\n\n La Ville de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, situ\u00e9e dans le Val-de-Marne, se voit ponctionner tous les ans depuis 2010 de pr\u00e8s de 15 millions d\u2019euros au titre du Fonds national de garanti individuel des ressources (FNGIR).<\/p>\n\n\n\n Mise en place pour palier la r\u00e9forme de la taxe professionnelle et permettre de garantir aux communes le maintien du niveau des recettes de fonctionnement, le FNGIR n\u2019est plus adapt\u00e9 aux r\u00e9centes \u00e9volutions de la fiscalit\u00e9 locale.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, les changements institutionnels en Ile-de-France ont conduit au transfert de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) vers la M\u00e9tropole du Grand Paris et de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) vers les \u00c9tablissements Publics Territoriaux au d\u00e9triment des communes.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors Saint-Maur est l\u2019une des contributrices les plus importantes au dispositif du FNGIR alors que dans le m\u00eame temps aucune garantie de redistribution de la fiscalit\u00e9 \u00e9conomique n\u2019est garantie.<\/p>\n\n\n\n De plus, Monsieur le Ministre, l\u2019environnement \u00e9conomique de la commune a chang\u00e9. Des entreprises importantes, qui ne pouvaient \u00e9tendre leur activit\u00e9 au regard du prix du foncier \u00e9lev\u00e9 en zone dite tendue et de l\u2019obligation faite par la loi SRU de consacrer les r\u00e9serves fonci\u00e8res disponibles \u00e0 la production de logements, ont dues quitter la commune.<\/p>\n\n\n\n Monsieur le Ministre, \u00e0 ces 15 millions d\u2019euros de pr\u00e9l\u00e8vements FNGIR injustes, s\u2019ajoute la perte dans le m\u00eame laps de temps de 16 millions de DGF par an, de 6 millions d\u2019euros annuel de la taxe SRU, de 1,8 millions d\u2019euros du fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressource intercommunales et communales (FPIC), et de 2 millions d\u2019euros pour financer la brigade des sapeurs-pompiers install\u00e9e sur un terrain\u2026communale.<\/p>\n\n\n\n Si on consid\u00e8re la perte de compensation de la taxe d\u2019habitation qui est exclue de toute mesure d\u2019indexation, le montant de l\u2019ensemble de ces pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 40 millions d\u2019euros annuels soit 25% des recettes r\u00e9elles de fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n A titre d\u2019exemple, ces 40 millions d\u2019euros, Monsieur le Ministre, repr\u00e9sentent l\u2019\u00e9quivalent de la r\u00e9novation de 250 kilom\u00e8tres de nos trottoirs sur les 360 kilom\u00e8tres que comportent la ville. Ou encore c\u2019est plus de la totalit\u00e9 du budget de nos cr\u00e8ches et de nos \u00e9coles.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, aujourd\u2019hui, Monsieur le Ministre, certaines collectivit\u00e9s se retrouvent avec un FNGIR d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9, sans aucune mesure corrective du dispositif car le m\u00e9canisme de calcul est fig\u00e9 \u00e0 la situation de 2011. Dans ces conditions, envisagez-vous de faire \u00e9voluer ce m\u00e9canisme obsol\u00e8te du FNGIR ?<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut, \u00eates-vous pr\u00eat \u00e0 r\u00e9interroger \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une rencontre Ad-hoc, le m\u00e9canisme de calcul du FNGIR pour le cas sp\u00e9cifique de la Ville de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, qui subit un pr\u00e9l\u00e8vement sp\u00e9cifiquement in\u00e9quitable ?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lors de la s\u00e9ance de Question au Gouvernement, j’ai saisi le Ministre de l’am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation sur la n\u00e9cessaire r\u00e9vision du m\u00e9canisme de Fonds national de garanti individuel des ressources (FNGIR). La municipalit\u00e9 de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s est ainsi pr\u00e9lev\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 hauteur de plus de 15 millions d’euros au titre du…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":171,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_uag_custom_page_level_css":"","_kadence_starter_templates_imported_post":false,"_kad_post_transparent":"","_kad_post_title":"","_kad_post_layout":"","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"","_kad_post_vertical_padding":"","_kad_post_feature":"","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-266","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-travail-parlementaire"],"yoast_head":"\n